Détermination

des honoraires 

L'article 11.2 du Règlement intérieur national impose la conclusion d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client, sauf cas d'urgence.

 

Le montant des honoraires sera librement déterminé en fonction des éléments suivants : 

  • Le temps consacré à l'affaire ;

  • Le travail de recherches ; 

  • La nature et la difficulté de l'affaire ; 

  • L'importance des intérêts en cause ; 

  • Les frais exposés par l'avocat ;

  • La situation de fortune du client.

Toute prestation fera l'objet d'un devis préalable qui sera soumis à l'approbation du client. Les démarches ne seront entreprises qu'après acceptation du devis par le client et dès réception de la convention d'honoraires signée par ce dernier.

Honoraires Forfaitaires

Il s'agit d'honoraires fixes et déterminés à l'avance. Avec ce type d'honoraires, aucun dépassement ne pourra être facturé au client sans son accord préalable. 

Ce mode de détermination de l'honoraire est celui que je privilégie car il a l'avantage de sécuriser le client et de favoriser une relation de confiance.

PROTECTION JURIDIQUE

La protection juridique est une assurance vous permettant, dans le cadre d'un litige ou de l'introduction d'une procédure judiciaire, de bénéficier d'une aide financière de la part de votre assureur. Elle est proposée en annexe d'un contrat d'assurance ou dans un contrat à part entière. Les frais couverts par la garantie sont expressément désignés dans le contrat.

 

Si vous avez souscrit une telle assurance, c'est en pratique votre assureur qui paiera directement votre avocat, selon le barème prédéfini. Une convention d'honoraires pourra être conclue pour la partie des honoraires qui ne serait éventuellement pas prise en charge par votre protection juridique.

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AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle est un système par lequel l'ensemble de vos frais de justice peuvent être pris charge par l'État, en totalité ou en partie. Cette aide est attribuée selon des conditions de ressources : les critères pris en considération sont votre situation financière et le nombre de personnes à votre charge. 

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (victime, prévenu ou accusé, partie civile, témoin, etc.). 

Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, le choix de l'avocat ne peut vous être imposé. Vous demeurez donc libre du choix de votre avocat, à moins que vous ne sollicitiez la désignation d'un avocat commis d'office.